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Mariage, divorce, filiation des personnes étrangères en France : quel juge saisir, quelle loi applic
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Dans certains litiges en droit des personnes et de la famille, des personnes étrangères qui résident habituellement en France ou des Français·es vont avoir à se poser des questions liées à leur « statut personnel » : Quelle est la loi qui s’applique dans telle affaire ? La loi française ? Une loi étrangère ? Doit-on saisir un tribunal français ou bien d’un autre pays ? Est-ce que telle décision prise par une juridiction étrangère s’applique sur le sol français ?Cette publication s’efforce d’exposer de la manière la plus claire possible les règles du droit international privé qui répondent à ces questions.Dans ce cahier juridique, les règles dites « de conflit » sont présentées par thèmes : minorité et majorité, mariage, divorce, droits et obligations des époux, règles sur la filiation, sur les obligations alimentaires, sur les successions. À chaque fois, est indiqué le mode de raisonnement à adopter pour résoudre un problème concret.
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